Formalités et démarches à faire après un décès
Démarches à effectuer auprès de la mairie du lieu du décès :
La première démarche est la déclaration du décès auprès du service d’état civil afin d’obtenir les actes de décès (muni du certificat médical de décès). Ces formalités doivent être réalisées avant l’organisation des obsèques (en général, accomplie par les services funéraires).
Démarches à accomplir dans les 6 jours
La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux et les autres établissements de crédits
En France, la loi autorise une inhumation jusqu’à 6 jours. Vous avez de ce fait 6 jours minimum pour prévenir votre banque. A la remise d’un acte de décès, celle-ci bloquera le compte (environ 2 à 3 semaines – si compte joint blocage de la moitié de la somme selon les banques).
Mairie du lieu de naissance (célibataire, Pacs, Mariage)
Inutile de faire la démarche, elle se réalise automatiquement (informatiquement), suite à la déclaration de décès effectuée par les Pompes Funèbres.
L’employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
Les ASSEDICS (dans les 48 heures)
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
La société d’assurance
Contrat ‘’décès-obsèques ‘’ ou contrat d’assurance vie.
La mutuelle complémentaire
Allocation, remboursement, ‘’tiers-payant obsèques’’.
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT, ex CRAM) ou la Mutualité Social Agricole (MSA)
Allocation veuvage.
La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisse complémentaire
Pension de réversion.
L’aide sociale aux personnes âgées de votre département
L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête le jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
Le bailleur
Annuler ou transférer la location.
L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
Le ou les locataires
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).
Le syndic de copropriété.
Le juge des tutelles du tribunal d’instance
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée
Démarches à effectuer dans les 30 jours jusqu’à 6 mois
Informer du décès le centre des impôts
Si un notaire est mandaté, l’étude notariale effectue cette déclaration administrative.
La déclaration de revenus du 1 er janvier à la date du décès- formulaire n°2042 -est à déposer dans les délais légaux l’année suivante (courant mai).
Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée
(formulaire cerfa n° 2705-SD, formulaire cerfa N° 2705-S-SD), si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l'île de la Réunion. En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 100 000euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation
Déduction fiscale des frais d’obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant".
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003).
En absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
Un notaire pour organiser la succession
Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr . Contrôlez régulièrement le travail de l’étude notariale auprès des services financier (solde de compte courant, livret d’épargne, compte titres, actions…), des administrations (déclarations aux impôts…), des sociétés d’assurances, etc.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes ;
Pension de veuf ou de veuve invalide.
Obtention du ‘‘Capital décès’’ de la sécurité Sociale si la personne était :
-soit en activité professionnelle et salariée(ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
-soit bénéficiaire de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident de travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner rapidement à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès. Formulaire Cerfa n°50193 #03 (3476,00€).
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
Concernant l’emploi et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d'âge, au conjoint survivant qui est dans l'obligation de travailler
Prévenir les organismes "payeurs" dont :
Les sociétés d'assurances.
Habitat, voiture...
Les sociétés de crédit.
Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
Après la résiliation, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement la banque afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet... dons aux associations ou aux fondations)
Transformer un compte joint en compte personnel
Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
Faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C).
*Les formalités et démarches présentées ci-dessus sont à titre indicatives. Elles peuvent être adaptées selon votre situation familiale ou selon les nouvelles lois en vigueur.